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Décès d’un associé d’une SCI : l’héritier non associé n'a pas droit au dividende

Le décès du propriétaire de parts d’une SCI ne donne pas le droit à son héritier, qui n’a pas été agréé comme associé, de percevoir les dividendes, et ce même si les sommes sont versées avant la délivrance des parts du défunt à un légataire.

Décès d'un associé de SCI

Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, un associé d’une SCI était décédé le 18 mars 2011. Ses parts se trouvaient léguées à ses deux coassociés.

Précisons que les statuts de cette SCI prévoyaient que les héritiers ou légataires ne devenaient associés qu'après avoir été agréés.

La délivrance des deux legs de parts a eu lieu en novembre 2012.

Par ailleurs, la SCI a cédé un immeuble en juin 2011. Une assemblée générale du 8 septembre 2011 a décidé la répartition du prix de vente de l’actif immobilier aux associés au prorata de leurs parts.

En outre, la SCI a encaissé plusieurs loyers en 2011 et 2012 et distribué les bénéfices correspondants aux associés.

Recours limité de l’héritier non agréé

Toute somme distribuée n’est pas un dividende. - Dans cette affaire, l’héritier du défunt réclame son droit à dividende au titre des sommes distribuées entre la date du décès de son parent et la date à laquelle les parts de celui-ci ont été attribuées aux deux légataires. Selon lui, les associés n'ont aucun droit sur les parts de l'associé décédé avant qu'ils n'en deviennent effectivement propriétaires.

En premier lieu, l'héritier assimile à une distribution de dividende la répartition du prix de vente des actifs de la SCI entre les associés.

Son raisonnement est rejeté tant en appel qu’en cassation : la seule circonstance que l’assemblée générale ait décidé la répartition du prix de cession des actifs de la société ne confère pas la nature de dividendes aux sommes distribuées.

Autrement dit, la distribution du produit de la vente d’un actif ne constitue pas en elle-même une distribution de dividendes.

Absence de droit au dividende pour l’héritier non agrée. - La réclamation de l'héritier a également été rejetée pour les autres bénéfices distribués.

En effet, l'héritier, n’ayant pas la qualité d’associé, ne pouvait percevoir les dividendes et ce même s’ils avaient été distribués entre le décès de son parent et l'attribution des parts aux deux associés.

Pour aller plus loin :

« Le mémento de la SCI », RF 2019-3, § 602

Cass. civ., 1re ch., 2 septembre 2020, n° 19-14604