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Dépêches

Social - 08/10/2024

INFORMATION TARDIVE DE LA PRISE D'UN CONGÉ PARENTAL D'ÉDUCATIONLe 26 avril 2016, un salarié sollicite un congé parental d'éducation pour la période du 1er mai 2016 au 31 août 2016. Il fait sa demande 5 jours avant...
Fiscal TPE - 08/10/2024

PAIEMENT DE LA CFELe paiement de la contribution foncière des entreprises ou CFE par virement direct opéré sur le compte du Trésor Public ouvert dans les écritures de la...
Vie des affaires - 08/10/2024

CLAUSES ABUSIVES DANS LES CONTRATS DE CLUBS DE SPORTSur 70 contrats de clubs de sport à caractère lucratif analysés par la Commission des clauses abusives (CCA), 67 clauses jugées abusives ont été relevées....
Fiscal TPE - 07/10/2024

ASSOCIÉS DE SELLes rémunérations perçues par les associés d'une société d'exercice libéral ou SEL au titre d'une activité libérale exercée en son sein sont dorénavant...
Vie des affaires - 07/10/2024

L'INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX DU 2EME TRIMESTRE 2024 EST PARUL'indice des loyers commerciaux (ILC) est utilisé pour réviser le montant du loyer d'un bail commercial. L'indice du 2ème trimestre 2024 a été publié le...
Social - 07/10/2024

SIGNALER UN ARRÊT POUR ACCIDENT DU TRAVAIL EN DSNUn arrêt de travail pour accident du travail doit être doublement déclaré dans le système DSN, à travers un signalement d'évènement et en DSN mensuelle....
Social - 04/10/2024

CERTIFICAT DE VIE POUR TOUCHER SA RETRAITE À L'ÉTRANGERPour toucher sa pension de retraite, l'assuré qui réside à l'étranger doit fournir tous les ans à sa caisse de retraite un certificat de vie pour prouver...
Vie des affaires - 04/10/2024

DÉTECTION ET TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS DES TPE ET PME : PEUT MIEUX FAIRELa Cour des comptes a rendu publiques ses observations sur la détection et le traitement des difficultés des TPE/PME le 20 septembre dernier : un bilan...
Fiscal TPE - 04/10/2024

CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHELes dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche...
Fiscal TPE - 03/10/2024

FACTURE ÉLECTRONIQUEL'obligation d'utiliser la facture électronique pour les transactions domestiques réalisées entre assujettis à la TVA va s'imposer progressivement aux...
Social - 03/10/2024

INDEMNITÉ POUR DÉFAUT DE CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOSÀ la suite de son licenciement, un salarié était parvenu à faire invalider la convention de forfait en jours à laquelle il était soumis. Les juges avaient...
Fiscal TPE - 03/10/2024

ÉVALUATION DES STOCKSUne entreprise peut, sur le plan fiscal, constater la dépréciation de ses stocks par voie de décote directe au lieu d'une provision. Une SARL marchand...
Fiscal TPE - 02/10/2024

TAXE SUR LES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE LONGUE DISTANCELa loi de finances pour 2024 a institué une taxe sur l'exploitation d'infrastructures de transport de longue distance afin de financer des investissements...
Social - 02/10/2024

ÉCHEC D'UNE MÉDIATION JUDICIAIRE : LE JUGE TRANCHEUn juge peut proposer aux parties de tenter une médiation judiciaire. Si les parties ne parviennent pas à régler leur différend avec l'aide du médiateur,...
Social - 01/10/2024

DÉCALAGE DE LA PAYE : INFORMER L'URSSAF POUR SOUSCRIRE LA DSN LE 15Les employeurs de 50 salariés et plus qui pratiquent le décalage de la paye peuvent souscrire la DSN au plus tard le 15 du mois suivant la période d'emploi,...
Fiscal TPE - 01/10/2024

ABANDON DE CRÉANCESUne société qui consent un abandon de créances à un client doit être en mesure de prouver que l'aide accordée constitue un acte normal de gestion, c'est-à-dire...
Fiscal TPE - 01/10/2024

DOCTRINE FISCALEL'article L80A du livre des procédures fiscales (LPF) protège les contribuables contre les changements d'interprétation des règles fiscales formellement...
Fiscal TPE - 30/09/2024

MAJORATION DE 40 %Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration sont passibles d'une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré. L'administration...
Vie des affaires - 30/09/2024

BAROMÈTRE FRANCE NUM 2024 SUR LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE : LES TPE/PME FAVORABLES AU DIGITALFrance Num vient de publier l'édition 2024 de son baromètre sur la transformation numérique des TPE et PME. Pour réaliser cette étude, France Num a interrogé...
Social - 30/09/2024

DÉMISSION OU LICENCIEMENT : LE JUGE DOIT TRANCHERLe chef cuisinier d'un restaurant ayant cessé de venir travailler, son employeur lui avait adressé un courrier recommandé pour lui demander de justifier...

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