Vie des affaires
Constitution d'une SAS
La création d’une SAS avec actions de préférence peut exiger une évaluation des avantages particuliers
Lors de la constitution d'une SAS, la désignation d'un commissaire aux avantages particuliers n'est plus requise depuis la loi 2019-744 du 19 juillet 2019. En revanche, ce nouveau dispositif n'écarte pas pour autant la nomination d'un tel commissaire dans le cadre de la création d'actions de préférence au profit d'une personne dénommée. Selon l'ANSA, cette nomination s’impose aussi bien au cours de la vie sociale qu’au moment de la création de la société.
Dispense d'un commissaire aux avantages particuliers lors de la création d'une SAS
Depuis le 21 juillet 2019, les associés ne sont plus tenus de faire évaluer les avantages particuliers conférés à certains d’entre eux lors de la constitution de la SAS. Ainsi, la désignation d'un commissaire aux avantages particuliers n'est plus nécessaire. Néanmoins, cette nomination reste obligatoire si un avantage particulier est attribué à un associé en cours de vie sociale (c. com. art. L. 227-1, al. 3).
Exception : nomination d'un commissaire aux avantages particuliers pour la création d'actions de préférence
Régime applicable aux actions de préférence
Des actions de préférence peuvent être créées à l'origine lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale.
Lorsque ces actions sont attribuées au profit d'une ou plusieurs personnes nommément désignées (notamment l'un des associés), un commissaire aux avantages particuliers doit être nommé et ce même si les avantages sont émis lors de la création de la société (c. com. art. L. 228-15).
Ce texte s'applique pour toutes les sociétés par actions, y compris les SAS.
Problématique soulevée par l'ANSA
Face à ces deux règles énoncées ci-avant, l'ANSA s'est posée la question suivante : lors de la constitution d'une SAS, la désignation d'un commissaire aux avantages particuliers est-elle requise en cas de création d'actions de préférence ?
Réponse de l'ANSA
La règle selon laquelle la procédure de vérification des avantages particuliers est obligatoire lors de la création d'actions de préférence est une règle spéciale qui déroge aux dispostions de droit commun.
En conséquence, même lors de sa phase de constitution, une SAS est tenue de désigner un commissaire aux avantages particuliers si elle décide d'émettre des actions de préférence aux profit de l'un ou plusieurs fondateurs.
Pour aller plus loin :
« Le mémento de la SAS/SASU », RF Web 2019-2, § 203
ANSA, CJ 9 septembre 2020, n°20-032
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Date: 14/01/2026