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Date: 2026-10-08
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VOL DE DONNÉES ET DROITS DE MUTATION : RAPPEL UTILE
À la suite de la suspension temporaire des accès externes au serveur professionnel des données cadastrales (SPDC) consécutive au vol de données détecté en août 2026, l'administration fiscale précise que ni le dépôt des actes de transfert de propriété ni l'encaissement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ne sont interrompus.
Leur versement aux conseils départementaux est donc maintenu et la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) met tout en oeuvre pour garantir à la fois la sécurité de son système d'information et la continuité du service. Le SPDC est principalement utilisé par les notaires pour vérifier la situation des biens concernés par un projet immobilier. Il permet, en particulier, de produire l'extrait du document « modèle 1 », qui doit être fourni à l'appui de l'acte de transfert de propriété lors de son dépôt au service de publicité foncière. En attendant la réouverture du SPDC, des modalités transitoires permettent aux professionnels concernés d'obtenir les extraits « modèle 1 » nécessaires au dépôt des actes.
Communiqué de presse du ministère de l'Action et des Comptes publics du 18 septembre 2026, n° 1042
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Date: 09/10/2026