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Date: 2026-07-10
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EMBALLAGES : UNE NOUVELLE TAXE POUR LES BOULANGERIES ?
Interrogé sur les conséquences d'une prétendue nouvelle taxe sur les emballages pesant notamment sur les boulangeries-pâtisseries, le Gouvernement répond qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle imposition. Il rappelle que les entreprises doivent financer la collecte et le recyclage des emballages destinés aux ménages. Pour s'acquitter de cette obligation en vigueur depuis 1993, les professionnels adhèrent à des éco-organismes agréés, qui mutualisent les contributions.
Le Gouvernement précise qu'en 2024, les acteurs du secteur ont engagé des travaux visant à simplifier un mode de calcul jugé complexe. En effet, le calcul nécessitait de connaître le nombre et le poids de chaque emballage distribué. Ces discussions ont conduit, en 2025, à la mise en place d'un forfait facultatif pour les boulangeries, fixé à 0,0079 euro par passage en caisse. Les professionnels peuvent, toutefois, conserver le système classique de déclaration des emballages s'ils le souhaitent.
Pour conclure, le Gouvernement souligne que ces évolutions résultent d'accords entre les organisations professionnelles et les éco-organismes, sans intervention de l'État dans la fixation des montants.
Réponse ministérielle Allisio n° 5572, JO Assemblée nationale du 9 juin 2026
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Date: 10/07/2026