Fiscal TPE

Fraude à la TVA

En cas de fraude à la TVA, fournisseurs et revendeurs peuvent être redevables solidaires de la TVA non reversée

Une société exerce à titre principal une activité de vente de produits informatiques mais a réalisé également des opérations d'achat-revente de téléphones et de téléviseurs. Suite à une vérification de comptabilité, l'administration a engagé sa responsabilité solidaire au paiement de la TVA non reversée par son fournisseur indirect (fournisseur détaillant) estimant que la revendeuse avait participé, dans le cadre de son activité d'achat-revente, à un circuit de fraude à la TVA dont elle ne pouvait ignorer l'existence. La société revendeuse a demandé à être déchargée de l'obligation solidaire de paiement de la TVA mais sa demande a été rejetée.

Les juges ont relevé que :

- la société revendeuse achetait auprès de son fournisseur direct, le distributeur exclusif, qui s'approvisionnait lui-même chez le fournisseur détaillant, des biens qu'elle revendait dans leur intégralité à une autre société ;

- la facturation des biens à la société revendeuse par le distributeur était suivie presque automatiquement d'une refacturation de ces mêmes biens par la revendeuse à sa cliente, indépendamment de la livraison effective de ces biens ;

- la revendeuse ne procédait pas au suivi des marchandises, dont la gestion était intégralement confiée à un apporteur d'affaires, qui était l'un de ses anciens salariés en relation avec son fournisseur direct et son client ;

- la société revendeuse n'avait pas été en mesure de produire de document antérieur au contrôle pouvant établir qu'elle entretenait avec la cliente des relations normales de client à fournisseur.

Ils en ont conclu que la société revendeuse avait consciemment participé à un circuit de fraude à la TVA.

L'entreprise pour laquelle a été effectuée une livraison de biens ou une prestation de services et qui savait, ou ne pouvait ignorer, que la TVA due sur cette livraison ou sur une partie ou sur toute livraison antérieure des mêmes biens, ou sur cette prestation ou toute prestation antérieure des mêmes services, ne serait pas reversée de manière frauduleuse, est solidairement tenue, avec son fournisseur, de payer cette TVA (CGI art. 283, 4 bis).

Par ailleurs, la TVA applicable à une livraison de biens ne peut pas être déduite lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la TVA due à raison de cette livraison (CGI art. 272,3).

Sur ces principes, le conseil d'État a déclaré qu'une même entreprise ne peut pas à la fois être solidairement tenue au paiement de la TVA éludée par un fournisseur direct ou indirect au titre d'une livraison de bien et être privée du droit de déduire la TVA ayant grevé l'achat par lui du même bien. En cas de fraude, l'administration fiscale peut d'une part mettre en jeu la responsabilité solidaire de la société revendeuse qui ne ne pouvait ignorer que la TVA ou une partie ne serait pas reversée par le fournisseur indirect concernant les biens acquis auprès de lui par son distributeur, qu'il a ensuite livrés à la revendeuse, et d'autre part remettre en cause la déduction par le distributeur de la TVA sur l'achat de ces mêmes biens.

Conseil d'État, 29 mai 2017, n° 396896

Date: 10/11/2024

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