Fiscal TPE
Date: 2021-10-15
Fiscal
ABATTEMENT SPÉCIFIQUE AUX ASSISTANTS MATERNELS
Les assistants maternels ou familiaux bénéficient d'un abattement spécifique pour le calcul de leur salaire net imposable. Cet abattement est calculé par enfant et par jour de garde effective.
Pour les enfants gardés à temps partiel, l'abattement auquel ils ouvrent droit est réduit au prorata de la durée effective de garde par rapport à la durée habituelle d'accueil prévue par la convention collective.
Dans le cadre d'un contentieux avec un contribuable, l'administration fiscale a remis en cause le montant de l'abattement pratiqué et par voie de conséquence le dégrèvement de taxe d'habitation dont il avait bénéficié.
Le Conseil d'État a jugé que l'administration était en droit de lui réclamer la production des plannings journaliers retraçant le nombre d'enfants gardés chaque jour et pour chacun d'eux la durée de garde journalière pour vérifier que le montant de l'abattement avait été correctement calculé pour les enfants confiés à temps partiel.
Les bulletins de salaires et les contrats de travail ne pouvaient suffire à apporter une telle justification.
Conseil d'État 13 septembre 2021, n° 445544
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Date: 10/11/2024